Legislator Case Law & Legislation
2506232 AI generated

Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension

Case Number 2506232
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated March 31, 2025, which suspended their driving license for six months; however, after the opposing authority was notified and failed to submit a defense, the applicant formally withdrew their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the application.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension: M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Keywords

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withdrawal of driving license application to an administrative authority revocation of suspended sentence prefectural expulsion order withdrawal of revision request permit violation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations (désistements).

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3F " du 31 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure et Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

La requête a été communiquée au préfet d'Eure et Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.