Legislator Case Law & Legislation
2506145 AI generated

Rejection of Stay Application for Travel Document Replacement Due to Lack of Urgency Justification

Case Number 2506145
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A requester sought an order to suspend the administrative rejection of their applications for a replacement travel document, claiming urgency based vaguely on travel plans. The Administrative Tribunal ruled that because the requester failed to provide concrete justification for the urgency required under administrative law for a stay, the condition for granting relief was not met, leading to the rejection of the request for suspension, injunction, and associated legal costs.

Legislator headnote

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Stay Application for Travel Document Replacement Due to Lack of Urgency Justification: The Administrative Tribunal ruled that because the requester failed to provide concrete justification for the urgency required under administrative law for a stay, the condition for granting relief was not met, leading to the rejection of the request for suspension, injunction, and associated legal costs.

Keywords

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travel document lack of urgency challenge of cancellation visa for temporary stay late submission of documents delayed asylum application

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The application for suspension was rejected based on this article because the urgency condition was not met.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs was rejected as a consequence of the rejection of the main request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de délivrance de duplicata de son titre de voyage ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer un document de voyage dans l'attente ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2505999 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision en litige M. B se borne à faire état, de manière cursive, de projets de voyage, sans aucunement en justifier. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,