Legislator Case Law & Legislation
2506142 AI generated

Transport Fine Jurisdiction Dispute

Case Number 2506142
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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An individual sought the annulment of a 40-euro fine issued by a public transport operating company on November 20, 2023, but the Administrative Tribunal of Nice dismissed the application because the dispute with the user concerning the industrial and commercial public establishment falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, as per the tribunal's authority to reject requests manifestly outside its competence.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transport Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Keywords

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commercial dispute exclusive jurisdiction traffic fine public transport administrative authority violation of jurisdiction rules

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’amende d’un montant de 40 euros infligée par la société Lignes d’Azur le 20 novembre 2023 ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Mme A... conteste l’amende infligée le 20 novembre 2023 par la Régie Ligne d’Azur. Cette régie a toutefois le statut d’établissement public industriel et commercial et le litige qui l’oppose à la requérante, en sa qualité d’usagère, relève de la seule compétence du juge judiciaire. La présente requête de Mme A..., qui ne relève donc manifestement pas de la compétence du juge administratif, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nice, le 27 octobre 2025.

Le président de la 4eme chambre

signé

Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,