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2506121 AI generated

Petitioner Withdrawal of Pension Challenge

Case Number 2506121
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought judicial review to annul a partial pension title effective July 1, 2025, which imposed a 3.75% reduction due to three missing contribution quarters out of 168 required for total insurance, but subsequently filed a pleading purely and simply withdrawing all claims. The court, citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to note withdrawals by order, granted the requested withdrawal because it was unconditional and opposed by no other grounds.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Pension Challenge: The court, citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to note withdrawals by order, granted the requested withdrawal because it was unconditional and opposed by no other grounds.

Keywords

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reduction of pension quarter pension partial claim withdrawal of petition judicial review social security disputes

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler le titre de pension partielle du 5 mai 2025 en vue d'un début de retraite progressive à compter du 1er juillet 2025 et portant décote de 3,75 % du fait de 3 trimestres manquants sur un total de 168 trimestres d'assurance totale

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus du 2 juillet 2025, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lille, le 30 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J. M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,