Legislator Case Law & Legislation
2506071 AI generated

Residency Permit Expediting Mandate Dismissal

Case Number 2506071
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A petitioner requested the administrative court intervene to compel a decision on their residency permit application, but the court dismissed the request via order because administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and the court cannot substitute itself for the administration by issuing injunctions or mandates to expedite administrative processing when no specific decision's annulment is sought.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Residency Permit Expediting Mandate Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Keywords

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administrative dismissal administrative request for reconsideration application to an administrative authority conditional administrative decision urgent preliminary ruling procedure residence permits

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This order rejects the request of Mme B A, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme C B A qui sollicite du l'intervention du tribunal pour accélérer le traitement de sa demande ou, à tout le moins, pour obtenir une réponse claire sur le sort de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. Mme B épouse A se borne à demander, dans sa requête, au tribunal d'intervenir dans son dossier, elle ne demande ainsi, ni l'annulation d'un acte administratif, ni la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Les conclusions de la requête de Mme B épouse A sont ainsi manifestement irrecevables. Il y a lieu, par suite de les rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B A, si elle s'y estime fondée, demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Grenoble le 2 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506071