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2505955 AI generated

Prefect's Refusal to Grant Appointment: Inadmissible Injunction Request

Case Number 2505955
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A petitioner sought an order compelling the prefect to immediately grant an appointment to file a residency permit application, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to issue injunctions compelling the administration to act as an administrator by substituting themselves for it, and furthermore, silence from the administration regarding a request for an appointment to file such an application does not constitute a decision giving grounds for appeal.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect's Refusal to Grant Appointment: Inadmissible Injunction Request: Il s’ensuit que la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Keywords

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request for appointment application to an administrative authority silence of the administration appointment of counsel compulsory appearance before an authority administrative request for reconsideration

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court rejected the petitioner's request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Mme B... se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sans délai. Or en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative, et dont ne relève pas la requête, il n’appartient pas au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

A supposer que la requérante ait entendu solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une convocation en préfecture pour soumettre une demande de titre de séjour, en l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il s’ensuit que la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 17 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,