Legislator Case Law & Legislation
2505900 AI generated

Claimant's Inadmissibility Due to Failure to File Prior Administrative Appeal for Disability Recognition

Case Number 2505900
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A requester challenged a decision from the commission for the rights and autonomy of disabled persons that determined an incapacity rate below 50% regarding their request for recognition as a disabled worker. The Tribunal Administratif de Lille dismissed the claim as inadmissible because the claimant failed to fulfill the mandatory prerequisite of filing a prior administrative appeal before initiating judicial proceedings, as required by relevant administrative and social action codes, despite being formally invited to justify this step.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 323-10 du code du travail, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Inadmissibility Due to Failure to File Prior Administrative Appeal for Disability Recognition: The Tribunal Administratif de Lille dismissed the claim as inadmissible because the claimant failed to fulfill the mandatory prerequisite of filing a prior administrative appeal before initiating judicial proceedings, as required by relevant administrative and social action codes, despite being formally invited to justify this step.

Keywords

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filing of a claim reapplication for disability benefits prior administrative complaint pre-existing incapacity administrative autonomy late submission preclusion

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order explicitly rejects the claim, which is the final operative part of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim due to inadmissibility (failure to complete a mandatory prior administrative appeal).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B... A... conteste la décision du 22 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a statué sur sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, indiquant un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

2. D’autre part, en vertu de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail (…) ». Aux termes de l’article R. 241-35 de ce code : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre (…) du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. ». L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ».

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 24 juin 2025, dont elle a accusé réception le 1er juillet 2025, Mme A... a été invitée à justifier de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire et a été informée des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lille, le 7 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,