Legislator Case Law & Legislation
2505899 AI generated

Exclusion Annulment Request Dismissed for Failure to Submit Required Document

Case Number 2505899
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An individual sought the annulment of an exclusion decision from a national institute of applied sciences, but after the court requested the submission of the challenged decision to regularize the filing, the applicant failed to produce the required document or justify their inability to do so within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as the applicant did not rectify the deficiency after being duly notified, leading to the dismissal of the request via an order.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Exclusion Annulment Request Dismissed for Failure to Submit Required Document: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as the applicant did not rectify the deficiency after being duly notified, leading to the dismissal of the request via an order.

Keywords

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exclusion order administrative dismissal annulment proceedings late submission of documents withdrawal of petition administrative request for reconsideration

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the claim, which was not complied with.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la sanction par laquelle l’institut national des sciences appliquées de Rennes a prononcé son exclusion de l’établissement.

Par un courrier du 3 septembre 2025, le tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont il demande l’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

Par un courrier du 3 septembre 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont il demande l’annulation. M. B... a accusé réception de cette demande le 4 septembre 2025. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. M. B... n’a pas davantage justifié, dans le même délai, de l’impossibilité de produire cette décision.

Il suit de là que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rennes, le 6 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.