Legislator Case Law & Legislation
2505757 AI generated

Rejection of Emergency Benefit Suspension Request for Procedural Non-Compliance

Case Number 2505757
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A litigant sought an emergency order from the administrative judge to suspend a decision by a family allowance fund, compelling the resumption and regularization of benefit payments. The court rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the litigant failed to simultaneously file the required principal action for annulment or reformation of the administrative decision, as stipulated by procedural rules governing requests for provisional relief.

Legislator headnote

AI generated

article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Emergency Benefit Suspension Request for Procedural Non-Compliance: The court rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the litigant failed to simultaneously file the required principal action for annulment or reformation of the administrative decision, as stipulated by procedural rules governing requests for provisional relief.

Keywords

AI generated
suspension of benefits action for annulment procedural orders administrative compliance action for payment provisional benefits

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes ;

2°) d’enjoindre à la reprise des versements et la régularisation du dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a pas présenté de requête à fin d’annulation contre la décision attaquée. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nice, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière