Legislator Case Law & Legislation
2505674 AI generated

Case Transfer Due to Change in Residency Status Post-Detention

Case Number 2505674
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An applicant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, designating an expulsion country, and imposing a two-year re-entry ban, along with other consequential relief. The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on a change in the applicant's residence status following release from administrative detention, that jurisdiction shifted under the relevant administrative law articles governing territorial competence when an individual is subject to a residency obligation. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, as that court now holds territorial jurisdiction where the applicant is assigned to reside.

Legislator headnote

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articles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Change in Residency Status Post-Detention: The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on a change in the applicant's residence status following release from administrative detention, that jurisdiction shifted under the relevant administrative law articles governing territorial competence when an individual is subject to a residency obligation. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, as that court now holds territorial jurisdiction where the applicant is assigned to reside.

Keywords

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detention for transfer change of residence prefectural expulsion order order of departure from territory administrative status territorial jurisdiction

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated judge to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Art. R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article authorizes the designated judge to rule by order, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction (point 2 of the article).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M. C... A... B..., représenté par la société Selarl Baur et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. » et selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Vendée (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A... B... du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance de la Cour d’appel d’Orléans du 30 octobre 2025, le préfet de la Vendée a, par un arrêté du 28 octobre 2025, notifié le 31 octobre 2025, assigné à résidence M. A... B... dans la commune des Herbiers (85500). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. C... A... B... et au préfet de la Vendée.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA