Legislator Case Law & Legislation
2505619 AI generated

Applicant Seeks Compelled Re-examination of License Exchange Application

Case Number 2505619
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant sought a court order compelling the administrative body to favorably re-examine her application for the exchange of a Turkish driving license for a French one. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions granting jurisdiction, administrative tribunals lack the authority to issue injunctions compelling an administration or a privately-held public service entity to take a specific action, and the current request did not fall under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée; Applicant Seeks Compelled Re-examination of License Exchange Application: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions granting jurisdiction, administrative tribunals lack the authority to issue injunctions compelling an administration or a privately-held public service entity to take a specific action, and the current request did not fall under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Keywords

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application to an administrative authority administrative request for reconsideration lack of jurisdiction compelling reasons examination of procedural pleas requesting state

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article as the legal basis for rejecting the application via ordinance.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A C épouse B demande au tribunal de réexaminer favorablement sa demande d'échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme C épouse B tendant à ce que le tribunal réexamine favorablement sa demande d'échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Lyon, le 22 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,