Legislator Case Law & Legislation
2505599 AI generated

Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim with Award of Legal Costs

Case Number 2505599
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off
Court Costs Borne by public authority

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residency permit renewal application, requesting the Prefecture to issue a temporary "private and family life" card or, alternatively, to re-examine the request, plus recovery of legal costs. The court acknowledged the petitioner's voluntary withdrawal of all claims, except those concerning legal costs, and pursuant to the administrative justice code provisions allowing the court president to record such withdrawals, gave effect to the withdrawal of the main proceedings while ordering the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 for expenses incurred.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim with Award of Legal Costs: The court acknowledged the petitioner's voluntary withdrawal of all claims, except those concerning legal costs, and pursuant to the administrative justice code provisions allowing the court president to record such withdrawals, gave effect to the withdrawal of the main proceedings while ordering the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 for expenses incurred.

Keywords

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annulment proceedings renewal of residence permit administrative costs withdrawal of legal petition state recovery claim requesting state

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the final order to determine the amount to be charged to the State for costs incurred.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, dans le délai d’un mois ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

- Sur le désistement :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

- Sur les frais d’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B....

Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,