Complaint Against Guardianship Judge Dismissed for Lack of Jurisdiction
Legislator summary
AI generatedA litigant filed a complaint against a guardianship judge, but the administrative court summarily dismissed the request pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice because a complaint against a judicial officer concerning their official duties does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, making the jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.
Legislator headnote
AI generatedarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Complaint Against Guardianship Judge Dismissed for Lack of Jurisdiction: L'article R.222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Keywords
AI generatedCited Legislation
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedCited as the basis allowing the President of the administrative court to reject the request by ordinance.
The core order rejecting the request because the jurisdiction is incompetent.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B déclare porter plainte contre le juge des tutelles de Chambéry.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R.222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Mme B souhaite déposer plainte contre un juge des tutelles de Chambéry. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à l'UDAF de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 28 mai 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.