Legislator Case Law & Legislation
2505476 AI generated

Implicit Refusal of Residence Permit Withdrawal and Costs Order

Case Number 2505476
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A requester sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit and requested either the issuance of a 10-year residence card or a re-examination of her situation, including interim provisional stays, subsequently filing a complete withdrawal of her main administrative appeal. The court accepted the pure and simple withdrawal of the main claim pursuant to administrative justice code provisions allowing for such dispositions when no issue remains other than costs, and consequently ordered the State to pay the requester's attorney a sum of 1000 euros under the provisions concerning legal aid for expenses incurred.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Implicit Refusal of Residence Permit Withdrawal and Costs Order: The court accepted the pure and simple withdrawal of the main claim pursuant to administrative justice code provisions allowing for such dispositions when no issue remains other than costs, and consequently ordered the State to pay the requester's attorney a sum of 1000 euros under the provisions concerning legal aid for expenses incurred.

Keywords

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order to pay residence permits withdrawal of legal aid requesting state judicial review administrative costs

Cited Legislation

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis for the President to issue an order regarding the withdrawal of the case.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final order to allocate a sum to the lawyer based on the law relating to legal aid.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final order to allocate a sum to the lawyer based on the law relating to legal aid.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the President to issue an order regarding the withdrawal of the case.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mai et le 2 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Margat, demande au tribunal :

d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

à titre principal, d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; dans l’attente, la préfecture délivrera une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie d’une autorisation de travail dans les quarante-huit heures de la notification du jugement ;

à titre subsidiaire, enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, et, dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie d’une autorisation de travail dans les quarante-huit heures de la notification du jugement ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique à hauteur de 1000 euros.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à verser à Me Margat, avocat de Mme A... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 :

L’Etat versera à Me Margat, avocat de Mme A..., une somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Margat et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.