Legislator Case Law & Legislation
2505388 AI generated

Cancer Institute Withdraws Suit Against Health Insurance Fund

Case Number 2505388
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

An institute for cancer treatment sought the annulment of a primary health insurance fund's decision refusing state medical aid to an individual, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its application; accordingly, the administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cancer Institute Withdraws Suit Against Health Insurance Fund: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Institut régional du cancer de Montpellier.

Keywords

AI generated
health insurance funds withdrawal of insurance benefits health insurance state of health medical treatment state aid

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er

This article records the court's final order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) via an order.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, l’Institut régional du cancer de Montpellier demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a refusé le bénéfice de l’aide médicale d’Etat à Mme A....

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, l’Institut régional du cancer de Montpellier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) » .

2. Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, l’Institut régional du cancer de Montpellier déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Institut régional du cancer de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Institut régional du cancer de Montpellier et à la caisse primaire d’assurance malade de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 15 octobre 2025.

La greffière,

C. Arce