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2505344 AI generated

Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal Dismisses Caregiver Allowance Claim

Case Number 2505344
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Family Allowance Fund regarding an application for daily caregiver allowance (AJPA) and requested damages, but the Administrative Tribunal dismissed the case because, pursuant to the provisions of the Social Security Code, disputes concerning the AJPA fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal Dismisses Caregiver Allowance Claim: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : …/2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Keywords

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social security disputes family allowance disputed claim social security non-administrative dispute action for annulment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d’allocation journalière de proche aidant (AJPA) du 6 février 2025 ;

2°) d’enjoindre à la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher de statuer expressément sur sa demande en motivant sa décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral et financier subi ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher les dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : …/2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». L’article L. 168-14 du même code précise que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article relèvent de l'article L. 142-1 ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ».

3. La requête de Mme A... relative à l’allocation journalière du proche aidant ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, à celle du tribunal judiciaire.

4. Dès lors, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A.... Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Orléans, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision