Legislator Case Law & Legislation
2505340 AI generated

Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge

Case Number 2505340
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A requester sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the national territory, fixing the destination country, and imposing a one-year return ban, alongside ancillary claims for reconsideration and costs. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision. As the requester's residence at the time of the challenged order was in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision. As the requester's residence at the time of the challenged order was in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Keywords

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reconsideration of expulsion challenge of administrative decisions order of departure from territory removal order in immigration law expulsion from housing action for annulment

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

This is the dispositive order transferring the case based on jurisdiction.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, représenté par Me Gabbay, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/