Legislator Case Law & Legislation
2505328 AI generated

Case Dismissal for Failure to Comply with Formal Filing Requirements

Case Number 2505328
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An individual sought the annulment of an enforceable title issued by a municipality, a discharge from the assessed sums, and the awarding of litigation costs, but the court dismissed the request via an order because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by transmitting each supporting document as a separate file, which constitutes a clear ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code; Case Dismissal for Failure to Comply with Formal Filing Requirements: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

Keywords

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administrative dismissal enforceable title formal requirements documents in the file administrative costs late filing

Cited Legislation

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject requests that are manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article rejects the request, which is the final dispositive order.
deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code
This article establishes the condition for admissibility regarding the transmission of documents, the failure of which justifies the rejection ordered in Article 1.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article rejects the request, which is the final dispositive order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject requests that are manifestly inadmissible by ordinance.

deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code

This article establishes the condition for admissibility regarding the transmission of documents, the failure of which justifies the rejection ordered in Article 1.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250268 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;

2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mai 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

La présidente,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.