Legislator Case Law & Legislation
2505200 AI generated

Jurisdictional Transfer of Re-entry Ban Challenge

Case Number 2505200
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An applicant sought the annulment of a prefectoral order barring re-entry into French territory for four years and the removal of a Schengen information system alert, but the Administrative Tribunal of Orléans, noting the applicant's subsequent release from administrative detention and assignment to residence in the Sarthe department, determined that jurisdiction no longer lay with its own court based on the rules governing territorial competence for individuals under residence restrictions, and thus, by order, transmitted the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which has territorial competence over the Sarthe.

Legislator headnote

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articles R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Re-entry Ban Challenge: Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Sarthe (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».

Keywords

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entry ban removal territorial jurisdiction detention for transfer transfer of competence assignment of residence

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Cited as the basis authorizing the designated magistrate to rule by order, including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited for the designation of the magistrate who issued the order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Selon l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. » et selon

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Sarthe (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 5 octobre 2025. Par ailleurs, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 3 octobre 2025, notifié le 5 octobre 2025, assigné à résidence M. A... dans la commune de Mulsanne (72230). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B... A... et au préfet de la Sarthe.

Fait à Orléans, le 8 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA