Legislator Case Law & Legislation
2505166 AI generated

Loss of Object Due to Superseding Administrative Act

Case Number 2505166
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but during the proceedings, the prefect issued an attestation prolonging the instruction period for the residence permit application, valid for several months. The court ruled that because the administrative act sought by the petitioner—the receipt confirming the application's processing—had been superseded by a subsequent official document confirming the ongoing processing time, the initial request for the order compelling issuance lost its purpose, and therefore, there was no longer any need to rule on the application.

Legislator headnote

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Loss of Object Due to Superseding Administrative Act: The court ruled that because the administrative act sought by the petitioner—the receipt confirming the application's processing—had been superseded by a subsequent official document confirming the ongoing processing time, the initial request for the order compelling issuance lost its purpose, and therefore, there was no longer any need to rule on the application.

Keywords

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loss of object residence permits valid documents withdrawal of administrative act late submission of documents loss of use indemnification

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to rule that there is no longer cause to proceed on the application.

Article 1er

The operative article stating that there is no longer cause to proceed on the application.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable, la requérante ne précisant pas le fondement de sa demande, et que Mme A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction le 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 29 avril au 28 juillet 2025. Par suite, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 9 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier