Legislator Case Law & Legislation
2505014 AI generated

Social Security Benefits Jurisdiction Dispute

Case Number 2505014
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A litigant sought the annulment of a social security fund's decision to terminate the payment of daily sickness benefits, but the Administrative Tribunal rejected the claim via an order because the dispute, concerning statutory social security benefits under the Social Security Code, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, as mandated by the provisions establishing the judicial scope of social security litigation.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale; Social Security Benefits Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Keywords

AI generated
social security litigation social security statutory benefit payment of judicial security daily sickness benefit insurance exclusive jurisdiction

Cited Legislation

AI generated
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 313-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale constituent des prestations de sécurité sociale.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale
This article, concerning daily allowances, was used to determine that the dispute falls under social security jurisdiction.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines social security disputes, used to categorize the matter.
Art. L. 142-8 du même code
This article attributes jurisdiction over social security disputes to the judicial court, justifying the administrative court's finding of incompetence.
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale

This article, concerning daily allowances, was used to determine that the dispute falls under social security jurisdiction.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines social security disputes, used to categorize the matter.

Art. L. 142-8 du même code

This article attributes jurisdiction over social security disputes to the judicial court, justifying the administrative court's finding of incompetence.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes a décidé de mettre fin au versement de ses indemnités journalières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale constituent des prestations de sécurité sociale. Dès lors, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire compétent de statuer sur les recours dirigés contre les décisions se prononçant sur des différends en lien avec ces indemnités journalières. Ainsi, les conclusions de Mme B doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 3 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

2505014