Legislator Case Law & Legislation
2504904 AI generated

Family Allowance Repayment Schedule Injunction Request Inadmissibility

Case Number 2504904
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A petitioner sought an order from the administrative court compelling the family allowance fund to establish a repayment schedule adapted to her financial situation, but the court dismissed the request as inadmissible because administrative judges lack the authority to issue injunctions to an administration or substitute themselves for its administrative role, and a claim must generally be directed against a prior administrative decision, meaning the petitioner was required to address her request to the relevant body first, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Family Allowance Repayment Schedule Injunction Request Inadmissibility: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Keywords

AI generated
family allowance administrative authority financial administration request for debt enforcement action for annulment administrative request for reconsideration

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A C demande au tribunal la mise en place d'un échéancier correspondant à sa situation financière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (). ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Mme C demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui accorder un nouvel échéancier de remboursement adapté à sa situation financière. Toutefois, en vertu des principes ci-avant rappelés au point 2, une telle demande doit être adressée à l'organisme concerné, et ne peut être directement portée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions présentées par Mme C à fin d'injonction d'octroi d'un échéancier de remboursement sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 24 juillet 2025

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 24 juillet 2025

La greffière,

M. B