Withdrawal of Petition for Annulment of Implied Rejection of Residence Permit Renewal
Legislator summary
AI generatedA petitioner sought the annulment of an implied rejection by the prefect regarding the renewal of a residence permit set to expire shortly after the filing date; however, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the unconditional withdrawal of the case.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implied Rejection of Residence Permit Renewal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the unconditional withdrawal of the case.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedRelated Decisions
AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings in this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire aurait implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expire le 21 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2025, Mme A déclare " retirer " sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 20 septembre 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.