Legislator Case Law & Legislation
2504672 AI generated

Merchants' Challenge to Market Day Addition and Street Closure Dismissed for Procedural Defects

Case Number 2504672
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

AI generated

A petition filed by merchants challenging the addition of an extra market day and the daytime closure of a specific street was rejected because it failed to meet the procedural requirements of the administrative justice code, specifically lacking explicit claims for the annulment of an administrative decision or for compensation as mandated by Article R. 411-1, leading the court, under its authority granted by Article R. 222-1(4), to dismiss the request as manifestly inadmissible.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Merchants' Challenge to Market Day Addition and Street Closure Dismissed for Procedural Defects: 411-1, leading the court, under its authority granted by Article R. 222-1(4), to dismiss the request as manifestly inadmissible.

Keywords

AI generated
procedural requirement challenge of administrative decisions closure of business standing against building permit right to petition approval of municipal regulations

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : La requête des commerçants de la rue de la Vixiège est rejetée.

This article contains the final dispositive order to dismiss the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux commerçants de la rue de la Vixiège.

This article orders the notification of the decision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by this article (specifically 4°) to reject the manifestly inadmissible request.

Art. R. 411-1 du même code

The court cited this article to explain why the request failed to meet the required content standards, justifying its rejection under Art. R. 222-1.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, les commerçants de la rue de la Vixiège de Port Leucate adressent au tribunal une pétition pour l'annulation d'un jour de marché supplémentaire et pour l'annulation de la fermeture en journée de la rue de la Vixiège.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par les commerçants de la rue de la Vixiège est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête des commerçants de la rue de la Vixiège est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux commerçants de la rue de la Vixiège.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025

La greffière,

M. A