Legislator Case Law & Legislation
2504641 AI generated

Jurisdictional Challenge to Administrative Rejection of Disability Allowance Claim

Case Number 2504641
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant challenged the administrative rejection of their application for the adult disability allowance, but the administrative court dismissed the claim via an order based on manifest lack of jurisdiction. The court reasoned that under relevant provisions of the Social Security Code and the Social Action and Family Code, jurisdiction for disputes concerning the attribution of the adult disability allowance rests with specifically designated judicial courts, not the administrative tribunal, thus permitting rejection under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Rejection of Disability Allowance Claim: The court reasoned that under relevant provisions of the Social Security Code and the Social Action and Family Code, jurisdiction for disputes concerning the attribution of the adult disability allowance rests with specifically designated judicial courts, not the administrative tribunal, thus permitting rejection under the Code of Administrative Justice.

Keywords

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social security disputes social allowance administration of disability benefits lack of jurisdiction disputed claim discrimination based on disability

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim because the administrative court was manifestly incompetent.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B conteste une décision rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des Tribunaux peuvent, par ordonnance : " 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les contestations relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/3

N° 24140173/3