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2504607 AI generated

Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal

Case Number 2504607
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought an urgent order from the administrative judge compelling the academy rector to release an employment re-entry certificate, enforceable by a daily fine, but subsequently withdrew the request. The court reasoned that it has the authority to formally acknowledge a withdrawal, and since the withdrawal was unconditional, it granted the request to formally note the withdrawal of the petition.

Legislator headnote

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article L. 521-3 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal: The court reasoned that it has the authority to formally acknowledge a withdrawal, and since the withdrawal was unconditional, it granted the request to formally note the withdrawal of the petition.

Keywords

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withdrawal of petition administrative dismissal administrative request for reconsideration conditional administrative decision breach of expulsion order voluntary resignation

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the initial request that led to the subsequent order regarding the withdrawal of the request.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'attestation de retour à l'emploi la concernant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, Mme B indique se désister de sa requête.

Un mémoire a été enregistré le 6 mai 2025 pour la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes et n'a pas été communiqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2504607