Legislator Case Law & Legislation
2504597 AI generated

Withdrawal of Suit for Private Security Authorization Annulment

Case Number 2504597
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A requester filed suit seeking annulment of a decision refusing the issuance of a preliminary authorization for private security activities and demanding the authority issue the authorization or reconsider the application, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing provisions allowing presidents of judgment formations to officially acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the requester's withdrawal of the case.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suit for Private Security Authorization Annulment: The court, referencing provisions allowing presidents of judgment formations to officially acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the requester's withdrawal of the case.

Keywords

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withdrawal of legal petition preliminary decision revocation of annulment authorization to sue issuance of securities unauthorized weapon possession

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B A, représenté par Me Donazar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,