Information Request Not Constituting Appeal Dismissed
Legislator summary
AI generatedA petitioner filed a request seeking answers to six questions from a university, rather than appealing a specific administrative decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be invoked via an appeal against a decision, and since the filing was merely a formal demand for information and not an appeal against an administrative act, it was manifestly inadmissible and thus rejected by order.
Legislator headnote
AI generatedarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Information Request Not Constituting Appeal Dismissed: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be invoked via an appeal against a decision, and since the filing was merely a formal demand for information and not an appeal against an administrative act, it was manifestly inadmissible and thus rejected by order.
Keywords
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AI generatedKey legal questions extracted by Legislator
AI generatedThis provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Full text
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. C A B met en demeure l'université de Montpellier de lui fournir des réponses à six questions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ". En vertu de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".
2. La requête n'est pas dirigée contre une décision administrative, mais vise à titre principal à mettre en demeure l'université de Montpellier de fournir au requérant des réponses à six questions. Il s'ensuit que cette requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaesch
fg