Legislator Case Law & Legislation
2504591 AI generated

Administrative Court Refusal to Provide Divorce Judgment Copy

Case Number 2504591
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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An individual requested that the administrative court transmit a copy of their 2004 divorce judgment issued in the same city, but the court dismissed the request because it falls outside the jurisdiction of both the administrative review of legality and the full jurisdiction, as such a request does not pertain to the judicial review functions of the administrative judge as specified under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to reject manifestly inadmissible requests.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Refusal to Provide Divorce Judgment Copy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

Keywords

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judicial review action for annulment divorce decree administrative discretion inadequate administrative records e-justice

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The request of M. B is rejected based on the authority granted in the reasoning.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. A B demande au tribunal de lui transmettre une copie de son jugement de divorce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de lui transmettre une copie de son jugement de divorce qui a été prononcée en 2004 à Lyon. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire droit à une telle demande qui ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

Pour expédition conforme,

Une greffière,