Legislator Case Law & Legislation
2504586 AI generated

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Refusal Appeal

Case Number 2504586
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of an asylum application certificate and ordering her departure from national territory, alongside a request for provisional legal aid. The court, citing the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence, determined that since the petitioner resided in the department of Vosges, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nancy, not Strasbourg, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent tribunal.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Refusal Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Keywords

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asylum jurisdictional competence administrative error order of departure from territory legal aid revision of asylum decision referral for lack of jurisdiction

Cited Legislation

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. La requête de Mme B tend à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier, que Mme B réside à Saint-Dié-des-Vosges, dans le département de Vosges. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître du litige est donc le tribunal administratif de Nancy, dans le ressort duquel réside Mme B. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Nancy.

ORDONNE :

Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2504586