Legislator Case Law & Legislation
2504568 AI generated

Suspension Request Rejected for Failure to File Principal Annulment Action

Case Number 2504568
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant sought the suspension of a municipal decision that extended their ordinary sick leave from September 1 to October 5, 2025, based on the urgency provision of administrative justice law, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a distinct principal action for annulment or reform of the challenged administrative decision, which is a procedural prerequisite for a suspension request under the applicable administrative justice code provisions.

Legislator headnote

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Suspension Request Rejected for Failure to File Principal Annulment Action: Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

Keywords

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action for annulment administrative reform principal suspension period administrative request for reconsideration administrative sanction

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the applicant's request in the first dispositive article.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an ordinance.

Article 2

This article concerns the notification of the ordinance.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel la commune du Havre a prolongé son congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2025 au 5 octobre 2025.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M. A... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision de la commune du Havre a prolongé son congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2025 au 5 octobre 2025 dont il sollicite la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en l’absence de requête au fond, la demande à fin de suspension de l’exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce qui requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON