Legislator Case Law & Legislation
2504550 AI generated

Suspension of Pension Decision Without Principal Action Deemed Inadmissible

Case Number 2504550
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant sought the suspension of a pension decision from a retirement fund setting their rights at 167 euros, based on Article L. 521-1 of the administrative justice code, but the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate principal action (requête au fond) for the annulment or reform of the decision, as required by procedural rules for suspension requests.

Legislator headnote

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Suspension of Pension Decision Without Principal Action Deemed Inadmissible: 521-1 of the administrative justice code, but the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate principal action (requête au fond) for the annulment or reform of the decision, as required by procedural rules for suspension requests.

Keywords

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suspension of pension pension fund actions for annulment procedural rules prohibition on accepting foreign pensions decisions on the retirement pension

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order is the final dispositive act, explicitly rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the simplified procedure stipulated by this article because it was manifestly inadmissible.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la caisse de retraite a fixé ses droits à pension à hauteur de 167 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M. A... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision par laquelle la caisse de retraite a fixé ses droits à pension à hauteur de 167 euros dont il sollicite la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en l’absence de requête au fond, la demande à fin de suspension de l’exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce qui requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON