Legislator Case Law & Legislation
2504546 AI generated

Jurisdictional Dispute Over Disabled Child Education Allocation Denial

Case Number 2504546
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A request was filed seeking the annulment of a decision by the departmental commission concerning the denial of the allocation for disabled child education and its supplement; however, the court ruled that, according to the relevant articles of the Social Action and Families Code and the Code of Judicial Organization, disputes regarding this specific allocation fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the application as being manifestly brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Dispute Over Disabled Child Education Allocation Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Keywords

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action for annulment resolution of jurisdictional dispute parental dispute challenge of administrative decisions child with disabilities administration of disability benefits

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the matter.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article, although cited in the reasoning establishing judicial jurisdiction, was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. et Mme B et A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a rejeté sa demande concernant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément pour leur fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles ;

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de l'organisation judiciaire ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

(). 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, relèvent du tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault du 13 mars 2025 leur refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément pour leur fils, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C

Fait à Montpellier, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 juillet 2025.

La greffière,

C. Arce