Legislator Case Law & Legislation
2504510 AI generated

State Employee Assignment Jurisdiction Dispute

Case Number 2504510
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A state employee requested the annulment of a prefectoral decree assigning them to a college in Cogolin for the duration of one academic year, but the Administrative Tribunal of Nice, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the location of the new assignment; because the new assignment is in the department of Var, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; State Employee Assignment Jurisdiction Dispute: 2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

Keywords

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civil dispute territorial jurisdiction administrative decree transmission to requesting state civil servant assignment of contract

Cited Legislation

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision applies this article as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-12 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon, based on the jurisdictional findings.
Article R. 312-12 du même code
This article was cited in the reasoning that led to the decision to transmit the case file to the competent tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon, which was relevant to the transmission order.
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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon, based on the jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision applies this article as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited in the reasoning that led to the decision to transmit the case file to the competent tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon, which was relevant to the transmission order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. C A, représenté par Me Robiquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Nice l'a affecté au collège Gérard Philipe de Cogolin (83) du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

3.Il ressort des pièces du dossier que M. C A, fonctionnaire d'Etat stagiaire, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale, demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel de la rectrice de l'académie de Nice l'a affecté au collège Gérard Philipe de Cogolin, dans le département du Var, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête de M. A doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. C A.

Fait à Nice, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. B