Legislator Case Law & Legislation
2504487 AI generated

Departmental Council President Refusal to Issue Priority Mobility Inclusion Card: Lack of Administrative Jurisdiction

Case Number 2504487
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A request challenging a departmental council president's refusal to issue a mobility inclusion card with the "priority" mention was dismissed because the administrative court lacked jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code and the social security code, disputes concerning the issuance of mobility inclusion cards with the "priority" or "disability" mentions fall under the exclusive jurisdiction of the specialized judicial judge handling social security technical disputes, necessitating the referral of the claim to the competent judicial tribunal.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative; Departmental Council President Refusal to Issue Priority Mobility Inclusion Card: Lack of Administrative Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code and the social security code, disputes concerning the issuance of mobility inclusion cards with the "priority" or "disability" mentions fall under the exclusive jurisdiction of the specialized judicial judge handling social security technical disputes, necessitating the referral of the claim to the competent judicial tribunal.

Keywords

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social security disputes lack of jurisdiction social security delegation of power administrative status administration of disability benefits

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ".

3. En outre, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " ou " invalidité " relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, la requête de M. B, à qui il revient de former son recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 23 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,