Legislator Case Law & Legislation
2504451 AI generated

Prefect Housing Dispute: Time-Barred Provisional Aid Request

Case Number 2504451
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A litigant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission dated March 27, 2024, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on March 14, 2025, significantly outside the permissible four-month deadline following the commission's determination, which had expired on January 28, 2025. The court applied the provision allowing a first vice-president to summarily reject requests clearly inadmissible without prior adversarial proceedings.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Dispute: Time-Barred Provisional Aid Request: The court applied the provision allowing a first vice-president to summarily reject requests clearly inadmissible without prior adversarial proceedings.

Keywords

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provisional legal aid time limits for seeking redress untimely request for extension late objection to debt enforcement default of statutory deadline rent arrears

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the First Vice-President to reject the claim via an order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Esteveny, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, soit à Me Esteveny en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat, soit à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme C épouse A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 27 septembre 2024 et ce jusqu'au 28 janvier 2025. Or, la requête de Mme C épouse A n'a été déposée sur l'application Télérecours que le 14 mars 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme C épouse A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.