Legislator Case Law & Legislation
2504443 AI generated

Judicial Review Rejection for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Case Number 2504443
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An individual seeking judicial review of a decision by the commission for disability rights and autonomy rejecting their application for a parking mobility inclusion card filed a deficient petition which was not accompanied by proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president. Following an explicit request from the court to regularize the filing within one month by providing evidence of this required prior recourse, the petitioner failed to comply, leading the administrative tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible based on procedural rules governing administrative justice and mandatory prior appeals for such decisions.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Rejection for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Following an explicit request from the court to regularize the filing within one month by providing evidence of this required prior recourse, the petitioner failed to comply, leading the administrative tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible based on procedural rules governing administrative justice and mandatory prior appeals for such decisions.

Keywords

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judicial review right to petition administrative autonomy mandatory rules procedural rights exhaustion of administrative remedies

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

This is a procedural order regarding notification.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the deadline for regularization expired.

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Full text

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 26 juin 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision du président du conseil départemental prise suite au recours préalable obligatoire qu’il aurait introduit, ou toute pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 26 juin 2025 et son accusé

réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ».

4. La requête de M. B... n’est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 juin 2025, dont il a accusé réception le 28 juin suivant, M. B... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 26 juin 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision du président du conseil départemental prise suite au recours préalable obligatoire qu’il aurait introduit, ou toute pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 26 juin 2025 et son accusé

réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ».

4. La requête de M. B... n’est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 juin 2025, dont il a accusé réception le 28 juin suivant, M. B... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.