Legislator Case Law & Legislation
2504383 AI generated

Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Request

Case Number 2504383
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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An applicant sought judicial review to annul the administrative decision that resulted in the withdrawal of points leading to the invalidation of their driving license. The court, exercising its authority under administrative justice rules, issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by mail; consequently, the applicant is deemed to have withdrawn the entire request, and the court granted the acknowledgment of this withdrawal.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Request: The court, exercising its authority under administrative justice rules, issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by mail; consequently, the applicant is deemed to have withdrawn the entire request, and the court granted the acknowledgment of this withdrawal.

Keywords

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judicial review deemed withdrawal administrative revocation of decision misleading the judicial authorities untimely recusal request failure to provide evidence

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de retrait de points du 27 novembre 2024 ayant conduit à l’invalidation de son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu :

- le courrier du 1er septembre 2025 adressé à M. B..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 1er septembre 2025 envoyé par le biais de l’application Télérecours citoyen, dont M. B... est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 octobre 2025.

La greffière,

M. C...