Legislator Case Law & Legislation
2504377 AI generated

Abandonment of Residency Claim and Award of Legal Costs

Case Number 2504377
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Partially Allowed

Legislator summary

AI generated

An applicant initially sought the annulment of an implicit refusal by the regional prefect to issue a ten-year residency certificate and requested an order compelling the prefect to issue the document under penalty, along with legal costs. However, the applicant later filed a submission stating they were abandoning the annulment and injunction claims, maintaining only the request for legal costs. The court, noting the applicant's pure and simple withdrawal from the primary claims, accepted the divestiture and, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal expenses.

Legislator headnote

AI generated

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Abandonment of Residency Claim and Award of Legal Costs: However, the applicant later filed a submission stating they were abandoning the annulment and injunction claims, maintaining only the request for legal costs. The court, noting the applicant's pure and simple withdrawal from the primary claims, accepted the divestiture and, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal expenses.

Keywords

AI generated
administrative costs action for annulment requesting state order of abandonment order to pay withdrawal of legal petition

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order regarding requests that only involve the costs mentioned in Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used as the basis for ordering the State to pay the sum of 800 euros to M. B... for costs.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B..., représenté par

Me Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B... déclare ne maintenir que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au bénéfice de M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....

Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,