Legislator Case Law & Legislation
2504357 AI generated

Teacher Consultation Form Not Actionable Decision for Judicial Review

Case Number 2504357
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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An individual filed a judicial review claim seeking review of their teaching position at an agricultural vocational high school by submitting a consultation form detailing the position's characteristics. The court ruled that this submission, which merely described the existing employment situation, did not constitute a legally actionable decision causing harm that could be subject to an appeal for excess of power. Consequently, the petition was summarily dismissed as manifestly inadmissible under the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to reject non-reviewable claims.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Teacher Consultation Form Not Actionable Decision for Judicial Review: The court ruled that this submission, which merely described the existing employment situation, did not constitute a legally actionable decision causing harm that could be subject to an appeal for excess of power. Consequently, the petition was summarily dismissed as manifestly inadmissible under the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to reject non-reviewable claims.

Keywords

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judicial review administrative request for reconsideration power of decision action for annulment admonitory decision application form

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The petition was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A transmet au tribunal un formulaire de consultation de son poste d'enseignante au lycée professionnel agricole Le Cleusmeur à Lesneven.

Des pièces, enregistrées le 28 août 2025 et le 16 septembre 2025, ont été produites par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Le formulaire de consultation du poste Histoire-Géographie au lycée professionnel agricole Le Cleusmeur à Lesneven, produit par Mme A, se borne à exposer les caractéristiques du poste occupé par cette dernière. Il ne constitue, dès lors, pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504357