Legislator Case Law & Legislation
2504338 AI generated

Failure to Produce Challenged Decision Renders Petition Inadmissible

Case Number 2504338
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

A litigant filed a petition challenging their working conditions at a municipal authority, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the challenged administrative decision within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Failure to Produce Challenged Decision Renders Petition Inadmissible: 18 juin 2025, que l'intéressée est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Mme A n'a a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti, se bornant à fournir des attestations. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Keywords

AI generated
administrative authority late procedural objections late submission of documents right to petition action for annulment inadequate constitutional complaint

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to explain the requirement for attaching the contested act, which was the basis for the regularization request.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A se plaint de ses conditions de travail à la mairie de Béziers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ()

2. Il a été demandé à la requérante, par courrier télérecours du greffe du

18 juin 2025, que l'intéressée est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision attaquée. Mme A n'a a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti, se bornant à fournir des attestations. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.

Le président,

V.RABATE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025.

La greffière,

B. FLAESCHfg