Legislator Case Law & Legislation
2504261 AI generated

Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Claim Following Mediation

Case Number 2504261
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing following a favorable mediation decision regarding their urgent and overcrowded living situation, but subsequently filed a motion of voluntary discontinuance of the entire claim; the court, acting under procedural rules allowing presidents to record uncontested withdrawals, granted the discontinuance, thereby concluding the case without ruling on the merits of the housing demand.

Legislator headnote

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Claim Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

Keywords

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voluntary withdrawal discontinuation of proceedings order for uncontested claims termination of residential lease withdrawal of civil claim expulsion from housing

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the request by order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Il soutient que :

-Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du

7 novembre 2024 ;

-Sa situation n'a pas évolué et revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de l'étroitesse de son logement actuel composé de 2 chambres seulement pour 10 personnes dont 4 enfants.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 22 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, le requérant M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef, 00MP