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2504111 AI generated

Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Case Number 2504111
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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A litigant sought to annul the departmental council president's refusal to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental president, despite a formal request for regularization. The court based its decision on the provision requiring such a prior appeal before judicial review and the litigant's failure to comply with the required procedural step within the allotted timeframe.

Legislator headnote

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal: The court based its decision on the provision requiring such a prior appeal before judicial review and the litigant's failure to comply with the required procedural step within the allotted timeframe.

Keywords

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operative part of an order endorsement administrative revocation of decision judicial review action for failure to act discrimination based on disability

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly via the consideration which justifies the decision to reject the manifestly inadmissible request by an authorized magistrate.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Cited as the prerequisite legal provision that the appellant failed to comply with, leading to the inadmissibility and rejection of the claim.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ».

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 3 septembre 2025, reçu le 10 septembre 2025, Mme A... n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, soit la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu’elle avait adressé un recours préalable au président du conseil départemental en contestation de la décision du 30 juin 2025 lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Mme A... n’établit donc pas avoir, préalablement à l’introduction de sa requête, présenté auprès du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions citées au point 2 et qui doit être exercé avant la saisine du juge. Par suite, les conclusions concernant le refus d’octroyer à Mme A... la carte mobilité inclusion mention « stationnement », qui méconnaissent les dispositions précitées de l’article R. 241-17‑1 du code de l’action sociale et des familles et sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera délivrée au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. C...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont