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2503908 AI generated

Petitioner's Failure to Confirm Leads to Deemed Withdrawal of Annulment and Compensation Claim

Case Number 2503908
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision concerning the partial restoration of four points on their driving license and requested compensation, but following an invitation from the President of the judging formation to expressly confirm the maintenance of their conclusions, the petitioner failed to respond within the prescribed time limit. Consequently, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding deemed withdrawal when a request for confirmation is ignored, ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the entire application.

Legislator headnote

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Leads to Deemed Withdrawal of Annulment and Compensation Claim: Consequently, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding deemed withdrawal when a request for confirmation is ignored, ruled by ordinance to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the entire application.

Keywords

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withdrawal of driving license revocation of annulment partial claim restoration of time limit withdrawal of revision request invalidity proceedings and surrender

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was used to consider the applicant as having withdrawn their conclusions because they failed to confirm their maintenance.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Cruz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 8 mai 2025 du ministre de l’intérieur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution partielle du capital de points de son permis de conduire en le créditant de quatre points, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

- le courrier du 2 septembre 2025 adressé à Me Cruz, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 2 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Cruz a accusé réception le 5 septembre 2025, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 octobre 2025.

La greffière,

A-L. Edwige