Legislator Case Law & Legislation
2503876 AI generated

Jurisdictional Challenge to Expulsion Order

Case Number 2503876
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department compelling him to leave the national territory without delay, fixing the destination country, and imposing a two-year entry ban; however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was made, the litigant resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the code regarding administrative jurisdiction competence for disputes arising from individual police decisions based on the residence of the affected person.

Legislator headnote

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

Keywords

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territorial jurisdiction challenge of administrative decisions breach of expulsion order action for annulment entry ban right of removal

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) over the petitioner's residence.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines that jurisdiction in administrative police matters lies with the administrative tribunal of the person's residence.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B A, représenté par Me Cujas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu :

- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2025. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 199 avenue Jean Jaurès à Montfermeil (93370), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

Le Président du tribunal,

Signé

F. Beaufaÿs