Legislator Case Law & Legislation
2503791 AI generated

University Housing Eviction Claim Withdrawn

Case Number 2503791
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

A regional center for university and school works sought an urgent order to evict a resident from university housing for failing to renew their occupancy rights for the subsequent academic year, arguing the expulsion was necessary due to high demand for student housing. However, the administrative judge granted the request in an order by formally acknowledging the center's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of its entire claim.

Legislator headnote

AI generated

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Claim Withdrawn: However, the administrative judge granted the request in an order by formally acknowledging the center's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of its entire claim.

Keywords

AI generated
expulsion from housing right of withdrawal administrative revocation of decision abusive claim by landlord termination of lease action to recover possession

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim by the CROUS be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the authority of the judge to record the withdrawal in an ordinance.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A... B... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Mansart, située Boulevard Mansart à Dijon.

Il soutient que :

- M. B... qui n’a pas complété son dossier dans les délais pour conserver le renouvellement de son droit d’occupation en 2025-2026 se maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ;

- la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) »

2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à M. A... B....

Fait à Dijon, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition,

La greffière