Legislator Case Law & Legislation
2503790 AI generated

University Housing Eviction Request Dismissed Upon Withdrawal

Case Number 2503790
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A regional university services center sought an urgent order to evict a resident from university housing due to the occupant's failure to complete renewal procedures, arguing the eviction was necessary for the proper functioning of student housing services amid high demand. However, the court issued an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the center's entire request, as it was pure and simple, resulting in the dismissal of the eviction proceedings.

Legislator headnote

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Request Dismissed Upon Withdrawal: However, the court issued an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the center's entire request, as it was pure and simple, resulting in the dismissal of the eviction proceedings.

Keywords

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eviction order withdrawal of legal petition immediate dismissal reconsideration of expulsion decisions concerning reassignment or transfer termination of service

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article 1er

This article formally enacts the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. B... A... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Latitudes, située rue Pierre de Coubertin à Dijon.

Il soutient que :

- M. A... qui n’a pas complété son dossier dans les délais pour conserver le renouvellement de son droit d’occupation en 2025-2026 se maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ;

- la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) »

2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à M. B... A....

Fait à Dijon, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition,

La greffière