Legislator Case Law & Legislation
2503754 AI generated

Case Withdrawal Following Tax Waiver

Case Number 2503754
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A litigant sought relief from the administrative court to be exempted from a business property tax assessed for the year 2024, a claim met with a defense arguing the matter was moot because the disputed sum had been fully waived by a subsequent decision. Following a judicial request for confirmation of the suit's continuation after the waiver, the litigant formally and unconditionally withdrew the application, leading the court, pursuant to its procedural authority, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Legislator headnote

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Tax Waiver: Following a judicial request for confirmation of the suit's continuation after the waiver, the litigant formally and unconditionally withdrew the application, leading the court, pursuant to its procedural authority, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Keywords

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tax judicial authority tax relief withdrawal of legal petition procedural orders waiver of income tax refund

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive order.

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de l'exonérer de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, pour un montant total de 466 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées par une décision du 20 juin 2025.

Par un courrier du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,