Legislator Case Law & Legislation
2503751 AI generated

Intercommunal Hospital Center v. Glove Supplier: Withdrawal of Claim

Case Number 2503751
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A company that had requested a provisional payment of 132,230 euros plus interest and recovery costs from an intercommunal hospital center for unpaid invoices related to the supply of nitrile gloves subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Legislator headnote

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Intercommunal Hospital Center v. Glove Supplier: Withdrawal of Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Keywords

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provisional payment cost recovery unpaid invoices withdrawal of civil claim medical expenses hospital liability

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Full text

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Manikheir prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Laverdure, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui payer une provision de 132 230 euros HT, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et ce au titre du défaut de règlement par l'établissement de santé de factures qu'elle a émises pour la prestation de fourniture de gants en nitrile à usage sanitaire ;

2°) d'assortir des intérêts moratoires calculés à compter d'un délai de cinquante jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts, et une somme de 720 euros au titre des frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 1 500 euros, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2025, la SAS Manikheir a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2025, la société par actions simplifiée Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503751 de la SAS Manikheir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Manikheir.

Fait à Nice, le 30 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.