Legislator Case Law & Legislation
2503574 AI generated

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Trainee Appointment

Case Number 2503574
Court / Authority
Jurisdiction France (FR)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

AI generated

A prefect filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree appointing an individual as a part-time trainee animation assistant, but subsequently submitted a filing to withdraw the appeal entirely. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record waivers, the court granted the formal recording of the prefect's pure and simple withdrawal of the appeal.

Legislator headnote

AI generated

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Trainee Appointment: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record waivers, the court granted the formal recording of the prefect's pure and simple withdrawal of the appeal.

Keywords

AI generated
administrative decree withdrawal of petition time of filing probationary period appointment procedure disqualification proceedings

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by the Prefect.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 168/2024 du 1er octobre 2024 du maire d’Estevelles portant nomination en tant que stagiaire de Mme B... A... dans le grade d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er octobre 2024.Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,